Conditions Générales de fourniture du Service ZENENCO

Les présentes conditions générales sont éditées par la société ZENENCO, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, dont le siège social est situé 19, rue de la Salle, 78100 Saint-Germain-en-Laye, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 990 133 381 (ci-après « ZENENCO »).

ZENENCO exerce une activité de conception, de développement et de fourniture de solutions et de services, notamment numériques et logiciels, à destination des professionnels du secteur de l’automobile.

Dans ce cadre, ZENENCO propose un service global et évolutif, comprenant, selon les besoins du Client et les prestations effectivement souscrites, la mise à disposition d’une plateforme numérique (ci-après la « Plateforme ») ainsi que différentes prestations de services destinées notamment à accompagner les professionnels dans l’acquisition, le financement, la gestion, la commercialisation et la revente de véhicules d’occasion (ci-après le « Service »).

La Plateforme, développée et éditée par ZENENCO, est mise à disposition dans le cadre du Service en mode Software as a Service (SaaS). Elle permet au Client d’accéder à différentes fonctionnalités et services destinés notamment à accompagner la gestion et le financement de son activité de négoce de véhicules d’occasion.

Les présentes Conditions Générales de fourniture du Service (ci-après les « CGS ») définissent et régissent les conditions contractuelles générales applicables à la fourniture du Service par ZENENCO à tout professionnel y souscrivant (ci-après le « Client »). On entend par « professionnel » toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Tout Client souscrivant le Service s’engage, sans restriction ni réserve, à respecter les présentes CGS ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières applicables aux prestations souscrites.

1- Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule employé dans le présent Contrat a la signification ci-dessous :

« Achat » désigne toute opération d’acquisition d’un VO réalisée par le Client auprès d’un vendeur professionnel, en dehors de la Plateforme, et pour laquelle le Client recourt au Service, notamment afin de financer et de régler le prix du VO au moyen de l’Encours.

« Anomalie » désigne toute erreur, bogue, dysfonctionnement, non-conformité ou autre défaut reproductible affectant la Plateforme et empêchant ou perturbant son utilisation conformément à sa destination.

« Anomalie Bloquante » désigne une Anomalie qui rend la Plateforme totalement indisponible ou empêche l’utilisation d’une fonctionnalité essentielle de la Plateforme.

« Anomalie Majeure » désigne une Anomalie qui, sans rendre la Plateforme totalement indisponible, provoque une utilisation significativement dégradée d’une fonctionnalité de la Plateforme.

« Anomalie Mineure » désigne une Anomalie qui n’est ni Bloquante ni Majeure et qui affecte de manière limitée l’utilisation de la Plateforme ou de l’une de ses fonctionnalités.

« Application » désigne l’application mobile de ZENENCO, téléchargeable sur les stores d’application Google Play Store et Apple Store, permettant d’accéder à la Plateforme depuis un terminal mobile.

« Catalogue ZENENCO » désigne l’ensemble des Prestations et Services Tiers susceptibles d’être proposés au Client dans le cadre de l’écosystème ZENENCO. Le Catalogue ZENENCO est évolutif par nature. Il peut être complété ou enrichi par ZENENCO au cours du Contrat.

« Client » désigne le professionnel qui conclut le Contrat avec ZENENCO.

« Compte Administrateur » désigne le Compte Utilisateur disposant de prérogatives d’administration des Comptes Utilisateurs, outre les fonctions standards de la Plateforme.

« Compte PSP » désigne le compte de paiement ouvert au nom du Client auprès du PSP dans le cadre de son inscription à la Plateforme et permettant, selon les conditions applicables, la réalisation des opérations de financement et de paiement liées au Service.

« Compte Utilisateur » désigne le compte personnel d’un Utilisateur lui permettant d’accéder à la Plateforme au moyen d’identifiants uniques et personnels.

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel régissant les conditions de fourniture du Service conclu entre le Client et ZENENCO, constitué des présentes CGS, du Devis de souscription et, le cas échéant, des Devis ultérieurement acceptés, ainsi que de leurs éventuelles annexes.

« Devis » désigne tout devis établi par ZENENCO en application des présentes CGS, à savoir le Devis de souscription et tout devis établi en cas de commande de Prestation en cours de Contrat.

« Devis de souscription » désigne le Devis initial établi par ZENENCO et accepté par le Client lors de la souscription du Service, précisant notamment son périmètre initial, les Prestations souscrites et les conditions particulières et financières applicables.

« Données Client » désigne les documents, fichiers, informations et contenus transmis par le Client et/ou retraités et/ou générés au moyen de la Plateforme dans le cadre de l’utilisation du Service, en lien avec l’activité du Client sur la Plateforme, et notamment, lorsqu’ils sont effectivement conservés au moyen de la Plateforme et rattachés au Client : les fiches VO et leur historique de stock ; les photos et documents déposés ; les données relatives aux demandes de financement et de paiement ainsi que leurs statuts ; l’historique des opérations consultable sur la Plateforme ; les justificatifs, factures et documents contractuels accessibles au Client ; et les métadonnées nécessaires à la compréhension et à l’exploitation de ces données.

« Encours » désigne la capacité de financement mise à la disposition du Client par le Partenaire Financier, selon les conditions et limites définies avec ce dernier, et pouvant être utilisée pour financer les Achats de VO.

« Interface Web » désigne l’interface web accessible à distance permettant au Client et aux Utilisateurs d’accéder à la Plateforme via un navigateur Internet.

« Paiement » désigne toute opération de paiement effectuée dans le cadre du Service en vue du règlement du prix d’un VO auprès d’un fournisseur, au moyen de l’Encours.

« Partenaire Financier » désigne l’établissement financier intervenant dans le cadre du Service qui octroie les financements permettant d’alimenter l’Encours du Client.

« Plateforme » désigne la solution numérique développée, éditée et exploitée par ZENENCO, dont la description figure à l’article 4.2 des présentes, fournie au Client et mise à disposition des Utilisateurs dans le cadre du Service.

« Prestation » désigne toute prestation de service proposée et fournie par ZENENCO dans le cadre du Service.

« PSP » désigne le prestataire de services de paiement intervenant dans le cadre du Service, notamment pour l’ouverture et la tenue du Compte PSP et la réalisation des opérations de paiement.

« Service » désigne l’offre globale et évolutive proposée par ZENENCO au Client dans les conditions du Contrat, comprenant les Prestations fournies sous la responsabilité de ZENENCO ainsi que, le cas échéant, l’accès à des Services Tiers dans les conditions prévues au Contrat.

« Services Tiers » désigne les services ou prestations fournis par des prestataires ou partenaires tiers de ZENENCO auxquels le Client peut accéder dans le cadre du Service.

« Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme et disposant à ce titre d’un Compte Utilisateur, notamment ses salariés et collaborateurs.

« VO » désigne un véhicule d’occasion.

2 – Objet – Documents contractuels

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions générales applicables à la fourniture du Service par ZENENCO au Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties dans ce cadre.

Les CGS sont complétées par le Devis de souscription accepté par le Client, précisant les conditions particulières applicables au Service souscrit, ainsi que, le cas échéant, par tout Devis ultérieur accepté par le Client portant sur des Prestations complémentaires. Les CGS, le Devis de souscription et, le cas échéant, les Devis ultérieurs acceptés par le Client constituent ensemble le contrat conclu entre les Parties (ci-après le « Contrat »).

La relation contractuelle entre les Parties est régie par le Contrat pris dans son ensemble, à l’exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d’achat du Client

En cas de contradiction entre les documents constitutifs du Contrat, l’ordre de priorité suivant s’applique :

Devis ;
Eventuelles conditions particulières applicables à une Prestation donnée ;
CGS, et ses annexes qui en font partie intégrante :
1. Annexe 1 – Politique de traitement des données personnelles dans le cadre de la relation commerciale ;
1. Annexe 2 – Accord de sous-traitance.

3 – Entrée en vigueur – Durée

Le Contrat entre en vigueur à compter de la signature du Devis de Souscription par le Client pour une durée indéterminée.

Chacune des Parties peut y mettre fin dans les conditions prévues à l’article 17.2 des présentes.

4 – Description du Service

4.1 – Description et périmètre du Service

Le Service constitue une offre globale et évolutive destinée à accompagner les professionnels dans le financement, le paiement et la gestion de leur activité de négoce de véhicules d’occasion.

Il comprend notamment la mise à disposition de la Plateforme et des Prestations permettant au Client de financer l’acquisition de véhicules d’occasion, de gérer et suivre son stock de véhicules financés, de suivre les opérations de financement et les flux financiers associés, ainsi que d’effectuer les paiements liés à l’acquisition des véhicules.

Le Service peut également inclure la mise à disposition de solutions de financement auprès de partenaires financiers, ainsi que des prestations d’intermédiation et d’accompagnement dans la recherche, la mise en place et le suivi de ces solutions. Il peut également comprendre toute autre Prestation proposée par ZENENCO en lien avec l’activité du Client.

Le Service comprend :

les Prestations fournies sous la responsabilité de ZENENCO, parmi lesquelles notamment la mise à disposition de la Plateforme et des prestations associées (hébergement, disponibilité, support, maintenance) dans les conditions prévues à l’article 4.2 des présentes ;
des Services Tiers fournis par des prestataires ou partenaires tiers de ZENENCO, auxquels le Client peut, le cas échéant, accéder dans le cadre du Service, dans les conditions prévues à l’article 4.3 des présentes.

Les Prestations et Services Tiers susceptibles d’être proposés dans le cadre du Service sont ceux figurant au Catalogue ZENENCO, lequel est évolutif.

Le périmètre des Prestations souscrites par le Client est défini dans le Devis de souscription. Les Prestations non expressément incluses dans le Devis de souscription ne font pas partie du périmètre initial du Service.

Le périmètre du Service peut évoluer au cours de l’exécution du Contrat, notamment par l’ajout de Prestations figurant au Catalogue ZENENCO. Toute Prestation souscrite en cours de Contrat fait l’objet d’un Devis dédié, dont l’acceptation par le Client vaut commande et qui complète le Devis de souscription et, le cas échéant, les Devis précédemment acceptés.

4.2 – Prestations fournies par ZENENCO

Les Prestations sont fournies sous la responsabilité de ZENENCO par ZENENCO elle-même et/ou par l’intermédiaire de ses sous-traitants. Elles comprennent la mise à disposition de la Plateforme, ainsi que toute autre Prestation prévue au Catalogue ZENENCO.

4.2.1 – Description de la Plateforme

La Plateforme est une solution numérique, hébergée à distance et accessible en ligne (SaaS), dédiée à la gestion et au financement de l’activité de négoce de véhicules d’occasion. Elle se compose d’une Interface Web et d’une Application, permettant au Client et à ses Utilisateurs d’y accéder au moyen d’un Compte Utilisateur.

La Plateforme permet notamment au Client :

de faire des demandes de financement de son stock de VO auprès du Partenaire Financier ;
de payer les fournisseurs de VO grâce à l’Encours disponible (réalisation de Paiements) ;
de visualiser les Achats en cours et les Achats clôturés ;
de suivre l’Encours disponible ;
de suivre son stock de VO et ses ventes réalisées au moyen de la fonctionnalité d’inventaire ;
de faire une demande de financement auprès du Partenaire Financier pour ses clients particuliers ;
de permettre le suivi et la vérification de la présence en stock des VO financés au moyen de l’Encours, notamment par la collecte des photographies et documents nécessaires à ces contrôles.

La liste ci-dessus est fournie à titre indicatif et ne saurait être considérée comme exhaustive. ZENENCO pourra faire évoluer la Plateforme, notamment afin d’en améliorer les fonctionnalités ou d’en proposer de nouvelles.

4.2.2 – Autres Prestations

Outre la mise à disposition de la Plateforme, ZENENCO peut proposer au Client d’autres Prestations en lien avec son activité de négoce de véhicules d’occasion.

Ces Prestations sont proposées dans la limite de celles figurant au Catalogue ZENENCO, lequel est évolutif. Le Catalogue ZENENCO est communiqué au Client sur demande. Selon leur nature, les Prestations peuvent être fournies par l’intermédiaire de la Plateforme ou en dehors de celle-ci

Les conditions de fourniture de chaque Prestation, notamment son périmètre, ses modalités d’exécution et, le cas échéant, ses conditions financières, sont précisées dans le Devis de souscription ou, lorsqu’elle est souscrite en cours d’exécution du Contrat, dans le Devis correspondant, et doivent être acceptées par le Client préalablement à sa fourniture.

Toute Prestation souscrite par le Client est fournie sous la responsabilité de ZENENCO, dans les conditions prévues au Contrat et, le cas échéant, dans le Devis applicable.

4.3 – Services Tiers

Le Catalogue ZENENCO peut également comprendre des Services Tiers proposés par des partenaires de ZENENCO ou d’autres prestataires tiers.

Les Services Tiers sont fournis et exécutés directement par le prestataire ou partenaire tiers concerné, sous sa seule responsabilité. Ils ne constituent pas des Prestations fournies par ZENENCO.

Lorsque le Client souscrit un Service Tiers, celui-ci est régi par les conditions contractuelles applicables au service concerné et, le cas échéant, par un contrat conclu directement entre le Client et le prestataire ou partenaire tiers concerné.

ZENENCO n’est pas partie à ce contrat et ne saurait être tenue responsable de la fourniture ou de l’exécution du Service Tiers, sous réserve des éventuelles prestations d’intermédiation ou d’accompagnement qu’elle pourrait elle-même fournir au Client dans le cadre du Service.

5 – Souscription – Modalités de commande

5.1 – Souscription du Service

La souscription du Service suppose l’acceptation par le Client du Devis de souscription établi par ZENENCO sur la base des informations et besoins transmis par le Client. Le Devis de souscription précise les conditions particulières applicables à la fourniture du Service, notamment son périmètre et les conditions financières applicables. Il est accompagné des présentes CGS, auxquelles il est expressément fait référence.

L’acceptation du Devis de souscription par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGS. Le Client accepte expressément que l’acceptation du Devis de souscription puisse intervenir par signature électronique ou manuscrite.

L’acceptation du Devis de souscription vaut commande ferme et définitive du Service aux conditions prévues au Contrat. En signant, le Client reconnait par ailleurs avoir bénéficié de l’ensemble des informations et conseils lui permettant d’apprécier l’adéquation du Service à ses besoins. Aussi, toute responsabilité de ZENENCO sera exclue en cas d’inadéquation du Service ou si celle-ci ne s’avère pas conforme aux attentes du Client, notamment en matière de résultat et de performance.

5.2 Commande de Prestations en cours de Contrat

En cours d’exécution du Contrat, le Client peut solliciter la fourniture de Prestations parmi celles figurant au Catalogue ZENENCO. À cette fin, le Client adresse sa demande à ZENENCO par tout moyen.

À réception de la demande du Client, ZENENCO lui adresse un Devis précisant les conditions particulières applicables à la Prestation concernée, notamment sa nature, son périmètre, ses modalités et conditions d’exécution, ainsi que, le cas échéant, les conditions financières applicables.

La commande est ferme et définitive à compter de l’acceptation du Devis par le Client, laquelle peut notamment intervenir par signature électronique ou manuscrite.

Le Devis ainsi accepté complète le Devis de souscription et les éventuels Devis précédemment acceptés et devient partie intégrante du Contrat. La Prestation est fournie conformément aux conditions prévues dans le Devis accepté.

Sauf stipulation contraire, les Devis établis par ZENENCO ont une durée de validité d’un (1) mois.

Les tarifs applicables sont toujours ceux en vigueur au jour de la commande.

6 – Formation des Utilisateurs

ZENENCO fournit une prestation de formation à la prise en main de la Plateforme à destination des Utilisateurs, laquelle est comprise dans le Service.

Les modalités de cette formation sont définies dans le Devis de souscription, notamment en ce qui concerne son format (sur place ou en visioconférence), sa date, son horaire et, le cas échéant, sa durée.

7 – Mise à disposition de la Plateforme

7.1 – Environnements d’accès

La Plateforme comprend deux environnements d’accès :

une Interface Web, accessible via le réseau Internet à l’adresse suivante : https://pro.zenenco.com/ ;
une Application, accessible et téléchargeable sur les stores d’application Google Play Store et Apple Store.

Le matériel, les équipements, les logiciels et la connexion à Internet nécessaires pour accéder à la Plateforme restent à la charge du Client et des Utilisateurs.

ZENENCO n’est pas responsable de l’acquisition, de la mise en place, de la configuration, de la connexion et de la maintenance des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications permettant d’accéder à la Plateforme.

7.2 – Droits d’accès et d’utilisation

Par les présentes, ZENENCO concède au Client un droit d’accès à distance et d’utilisation de la Plateforme. Ce droit d’accès et d’utilisation est accordé à titre personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour le monde entier et pour la durée du Contrat.

Il est accordé uniquement pour les besoins internes du Client directement liés à son activité et dans le seul et unique but de permettre l’utilisation de la Plateforme par le Client et les Utilisateurs conformément à sa destination et aux stipulations du Contrat.

A cette fin, ZENENCO accorde également aux Utilisateurs un droit d’accès et d’utilisation à distance de la Plateforme dans les mêmes conditions.

Toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme est expressément proscrite et pourra donner lieu à la résiliation du Contrat pour manquement du Client sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels ZENENCO pourrait prétendre.

7.3 – Comptes Utilisateurs – Identifiants

L’accès à la Plateforme s’effectue au moyen des Comptes Utilisateurs mis à disposition par ZENENCO. Le Client dispose notamment d’un Compte Administrateur lui permettant de gérer les Comptes Utilisateurs autorisés à accéder à la Plateforme pour son compte.

À compter de la souscription du Service, ZENENCO met à la disposition du Client un lien lui permettant d’accéder à la Plateforme et de procéder à la création de son Compte Administrateur. Le Compte Administrateur permet ensuite au Client d’administrer les accès à la Plateforme de ses Utilisateurs, en créant des Comptes Utilisateurs ou en les supprimant.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de la Plateforme, que ce soit par lui-même ou par les Utilisateurs.

L’accès aux Comptes Utilisateurs se fait au moyen d’identifiants (login et mot de passe). Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels à chaque Utilisateur. Il est expressément interdit de transférer ses identifiants à un tiers. Les actions réalisées sur la Plateforme une fois connecté au moyen de ses identifiants sont réputées être accomplies par l’Utilisateur concerné, et donc par le Client lui-même, sauf fraude informatique avérée rapportée par le Client. Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité des identifiants, à l’exclusion de ZENENCO, et devra prendre les mesures nécessaires afin qu’ils ne puissent pas être utilisés par des personnes non autorisées. ZENENCO dégage toute responsabilité en cas de perte, d’utilisation illicite ou frauduleuse des identifiants et n’est en aucun cas responsable dans ce cas des actions qui pourraient être réalisées par des tiers non autorisés sur la Plateforme.

En cas de perte, de suspicion de divulgation ou de divulgation d’identifiants à des tiers, le Client doit immédiatement générer un renouvellement de mot de passe et contacter sans délai ZENENCO.

7.4 – Niveaux de service

ZENENCO assure l’hébergement, la disponibilité, le support et la maintenance de la Plateforme conformément aux niveaux de service prévus ci-dessous.

Hébergement

ZENENCO assure l’hébergement de la Plateforme et des Données Client. Le Client est informé que cet hébergement est réalisé sur les serveurs d’un prestataire d’hébergement tiers choisi par ZENENCO, disposant d’infrastructures adaptées au fonctionnement de la Plateforme et à la sécurité des données, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

ZENENCO demeure libre de changer de prestataire d’hébergement en cours de Contrat, sous réserve que ce changement n’entraîne pas de dégradation substantielle de l’accès à la Plateforme ou de la sécurité des Données Client.

ZENENCO met en place les ressources techniques nécessaires au fonctionnement de la Plateforme et à l’hébergement des Données Client pendant toute la durée du Contrat.

À ce titre, le Client concède, en tant que de besoin, à ZENENCO et à ses sous-traitants une licence non exclusive, mondiale, gratuite et incessible leur permettant d’héberger, de reproduire, de stocker, de mettre en cache et d’afficher les Données Client, aux seules fins de l’exécution du Contrat. Cette licence prend fin à la cessation du Contrat, sous réserve de la nécessité de conserver ou de traiter certaines données dans le cadre des obligations légales de ZENENCO ou de la mise en œuvre des opérations de réversibilité prévues au Contrat.

Disponibilité

ZENENCO fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an, avec un taux annuel de disponibilité de 99 % minimum.

Les Parties conviennent que l’indisponibilité correspond à l’impossibilité pour tout Utilisateur d’accéder aux fonctionnalités essentielles de la Plateforme.

Le Client est informé que la Plateforme pourra connaître des périodes d’indisponibilité en raison des interventions de maintenance, programmées ou non, et du déploiement des mises à jour effectués par ZENENCO.

Les temps d’indisponibilité engendrés par ces opérations ne seront pas pris en compte dans le calcul du taux de disponibilité le cas échéant.

Support technique (niveau 1)

ZENENCO met à disposition du Client un service de support (niveau 1) chargé de traiter les demandes de renseignement concernant l’utilisation de la Plateforme en général et de dispenser des recommandations et conseils d’utilisation si nécessaire. ZENENCO pourra, dans ce cadre, dispenser toute recommandation ou tout conseil d’utilisation qu’il estime utile.

Le support est accessible au Client et aux Utilisateurs du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures, les jours ouvrés, hors jours fériés. Les horaires sont susceptibles d’être modifiés unilatéralement par ZENENCO, qui le cas échéant en informera le Client.

Le support peut être contacté :

par téléphone au 01 30 87 94 67
par email à l’adresse support@zenenco.com

ZENENCO s’engage à répondre aux demandes de support dans les meilleurs délais. Les réponses sont adressées par email ou directement par téléphone.

Les demandes relatives à une Anomalie affectant le fonctionnement de la Plateforme relèvent de la maintenance corrective et sont traitées dans les conditions prévues ci-dessous.

Maintenance corrective (niveau 2)

ZENENCO assure la maintenance corrective de la Plateforme, tant à la suite du signalement d’une Anomalie par le Client que de sa propre initiative lorsqu’elle identifie une Anomalie.

En cas d’Anomalie constatée par le Client, le Client pourra saisir le service de maintenance corrective de ZENENCO chargé de traiter les signalements et la résolution des Anomalies affectant la Plateforme.

Le service de maintenance corrective est disponible du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures, les jours ouvrés, hors jours fériés. Les horaires sont susceptibles d’être modifiés unilatéralement par ZENENCO, qui le cas échéant en informera le Client.

Le service de maintenance corrective peut être contacté :

par téléphone au 01 30 87 94 67
par email à l’adresse support@zenenco.com

Tout signalement d’une Anomalie doit impérativement comporter une description de l’Anomalie et une proposition de qualification de l’Anomalie (Anomalie Mineure, Anomalie Majeure, Anomalie Bloquante). A défaut de comporter ces informations, le signalement ne sera pas pris en compte par ZENENCO sans que cela puisse engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.

A réception du signalement et de la description suffisante du problème rencontré, le service technique de ZENENCO en accuse réception et effectue une étude préliminaire à distance du problème rencontré, afin d’identifier son origine et qualifier l’Anomalie. Seule la qualification établie par ZENENCO sera prise en compte pour déterminer les délais d’intervention applicables.

Si cela est possible, ZENENCO résout l’Anomalie immédiatement. A défaut, l’Anomalie sera résolue dans les conditions définies ci-après en fonction de la qualification retenue.

ZENENCO fera ses meilleurs efforts pour résoudre les Anomalies dans les délais stipulés ci-dessous :

	Délais de prise en charge	Délais de résolution
Anomalie Bloquante	12 heures ouvrées	48 heures ouvrées
Anomalie Majeure	48 heures ouvrées	5 jours ouvrés
Anomalie Mineure	5 jours ouvrés	30 jours ouvrés

* les délais de prise en charge démarrent à compter de la réception du signalement et s’achèvent lorsque les opérations de maintenance démarrent. Ils incluent le temps de qualification de l’Anomalie par ZENENCO.

** Les délais de résolution démarrent à la fin du délai de prise en charge et s’achèvent lorsque l’Anomalie est résolue (solution de contournement incluse).

La résolution des Anomalies dans les délais précités constitue une obligation de moyens à la charge de ZENENCO.

Lorsque la correction d’une Anomalie affectant l’Application nécessite la mise à disposition d’une nouvelle version de celle-ci, cette nouvelle version doit, préalablement à sa publication, faire l’objet des procédures de validation par les boutiques d’applications (stores) concernées. En conséquence, les délais de résolution précités ne comprennent pas les délais nécessaires à la validation, à la publication et à la mise à disposition de la nouvelle version de l’Application par les exploitants des stores concernés, notamment Apple et Google.

La résolution de l’Anomalie pourra consister en la fourniture d’une solution corrective définitive, qui pourra par exemple consister en une intervention sur le code source à isopérimètre fonctionnel ou en une modification de paramétrage, ou donner lieu à la mise à disposition d’une solution de contournement en attendant la fourniture d’une solution corrective définitive.

Un rapport d’intervention sera transmis au Client à la suite de l’intervention.

Maintenance évolutive – Mises à jour

Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles de la Plateforme réalisées à l’initiative de ZENENCO, qui sont soumises au Contrat à compter de leur mise en production.

ZENENCO assure la mise à disposition et le déploiement des mises à jour et évolutions et transmet le cas échéant au Client la documentation afférente.

ZENENCO informera le Client des mises à jour à effectuer par ce dernier le cas échéant lorsque leur déploiement nécessite une action de sa part. ZENENCO ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement, d’indisponibilité, ou de non-conformité de la Plateforme au regard des stipulations du Contrat résultant d’un refus ou d’un défaut de mise en œuvre d’une mise à jour requise par ZENENCO.

Le déploiement des mises à jour peut rendre tout ou partie de la Plateforme indisponible, ce que le Client accepte expressément, sans que cela ne puisse constituer un manquement de ZENENCO.

Nonobstant ce qui précède, ZENENCO se réserve la possibilité de soumettre la mise à disposition d’une évolution majeure, notamment une nouvelle fonctionnalité essentielle ou un nouveau module, à une facturation complémentaire, laquelle devra, en toute hypothèse, être préalablement acceptée par le Client.

Les périodes d’indisponibilité résultant du déploiement des mises à jour ne sont pas décomptées dans le cadre du taux de disponibilité annuel.

Maintenance programmée

ZENENCO pourra être amenée à réaliser ponctuellement des interventions de maintenance programmées afin d’assurer le bon fonctionnement de la Plateforme.

Dans ce cas ZENENCO en informera préalablement le Client au moins deux (2) jours ouvrés à l’avance, sauf nécessité impérieuse de sécurité imposant d’intervenir sans délai, en lui indiquant la durée prévue de l’intervention. ZENENCO s’efforcera d’effectuer ces opérations en dehors des heures de bureau.

Ces interventions pourront rendre la Plateforme momentanément indisponible, ce que le Client accepte expressément, sans que cela ne puisse constituer un manquement de ZENENCO.

Les périodes d’indisponibilité résultant d’interventions programmées ne sont pas décomptées dans le cadre du taux de disponibilité annuel.

Exclusions

ZENENCO ne sera pas tenue par les engagements de niveaux de services prévus dans le présent article, ni ne pourra être tenue pour responsable ou être tenue au paiement d’une quelconque pénalité dans les cas suivants :

refus ou défaut de collaboration du Client dans le cadre de la résolution des Anomalies et notamment défaut de réponse aux questions et demandes de renseignements de ZENENCO, ou inaction du Client à la suite d’une recommandation ou demande adressée par ZENENCO ;
utilisation de la Plateforme de manière non conforme à sa destination ou à toute règle, prérequis, documentation, notice, instruction d’utilisation portée à la connaissance du Client ;
modification non autorisée de la Plateforme par le Client ou par un tiers, et plus généralement, toute intervention non autorisée sur la Plateforme ou les éléments techniques nécessaires à son fonctionnement, que ce soit par le Client, un Utilisateur ou un tiers ;
manquement du Client à l’une de ses obligations au titre du Contrat ;
utilisation de matériels, terminaux, systèmes d’exploitation, navigateurs ou logiciels obsolètes ou non compatibles avec la Plateforme ou ne répondant pas aux prérequis techniques communiqués par ZENENCO ;
défaillance des réseaux de communication électronique, de la connexion Internet du Client ou des Utilisateurs, ou plus généralement de tout élément de l’environnement technique qui n’est pas sous le contrôle de ZENENCO ;
survenance d’un cas de force majeure ;
acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage, faute intentionnelle du Client ou d’une personne sous sa responsabilité ;
cyberattaque du système informatique du Client ;
dommage ou dysfonctionnement affectant un logiciel, une application, une API, un service ou tout autre composant tiers non pris en charge par ZENENCO au titre de la maintenance ;
dysfonctionnement ou indisponibilité résultant d’un élément situé en dehors de la maîtrise technique de ZENENCO, notamment lorsqu’il est imputable à l’environnement informatique du Client ou des Utilisateurs, à un terminal, à un système d’exploitation ou à un service tiers ;
pour l’Application, tout retard ou toute indisponibilité résultant des procédures, décisions ou délais de validation, de publication, de mise à jour ou de maintien de l’Application sur les boutiques d’applications (stores) concernées.

Toute intervention de ZENENCO faisant suite à une Anomalie causée directement ou indirectement par l’une des causes ci-dessus, ou plus généralement, non prise en charge au titre de la maintenance pourra être facturée en sus sur la base du taux horaire applicable.

8 – Financement des VO – Fonctionnement de l’Encours

8.1 – Obtention et mise à disposition de l’Encours

Dans le cadre du Service, ZENENCO permet au Client de solliciter, par l’intermédiaire de la Plateforme, des financements auprès du Partenaire Financier afin de financer l’acquisition de VO.

Le Client dont la demande de financement a été acceptée par le Partenaire Financier et ayant conclu avec ce dernier un contrat de financement bénéficie d’un Encours, lequel peut être mobilisé pour acquérir des VO correspondant aux conditions prévues par le dispositif de financement.

Le Client peut suivre le montant de son Encours disponible depuis la Plateforme.

8.2 – Utilisation de l’Encours – Réalisation des Paiements

Le Client peut utiliser son Encours pour financer l’acquisition de VO auprès de fournisseurs professionnels, dans le cadre de son activité professionnelle exclusivement et dans les conditions du dispositif de financement convenu avec le Partenaire Financier.

Le financement de ces opérations doit avoir été préalablement validé par le Partenaire Financier, notamment dans le cadre d’un contrat de financement conclu entre le Client et le Partenaire Financier.

LesVO concernés peuvent être acquis et payés au moyen de l’Encours auprès de fournisseurs issus de tout canal d’approvisionnement validé par le Partenaire Financier.

Le Client peut enregistrer sur la Plateforme un maximum de dix (10) fournisseurs. L’enregistrement d’un fournisseur est soumis à sa validation préalable par ZENENCO, notamment au regard des contrôles LCB-FT applicables, ainsi qu’à l’intégration de ses coordonnées bancaires (RIB) sur la Plateforme. La validation d’un fournisseur relève de la seule décision de ZENENCO et peut notamment être refusée pour des motifs liés à sa politique commerciale ou à ses exigences de qualité.

Toute utilisation de l’Encours suppose la validation préalable du Paiement par ZENENCO. Pour effectuer une demande de validation de l’opération de financement et réaliser le Paiement du fournisseur, le Client doit renseigner sur la Plateforme les informations nécessaires relatives au VO cible (justificatif d’achat, immatriculation, marque, modèle, kilométrage, valeur) et au fournisseur concerné.

ZENENCO procède à la validation des opérations et de l’utilisation de l’Encours conformément au cahier des charges défini par le Partenaire Financier. Ce cahier des charges peut notamment prévoir des critères relatifs à l’ancienneté, au kilométrage et à la valeur des VO financés.

Une fois l’opération validée, le Paiement est réalisé du Compte PSP du Client vers le compte bancaire du fournisseur. Le montant affecté à l’opération est imputé sur l’Encours disponible du Client.

Les Paiements ne peuvent être réalisés par le Client que dans la limite du montant de son Encours disponible.

8.3 – Rôles de ZENENCO et du Partenaire Financier

L’Encours est mis à la disposition du Client par le Partenaire Financier dans le cadre d’un contrat de financement conclu directement entre eux.

Le contrat de financement prévoit notamment les opérations éligibles au financement et les modalités de remboursement du financement.

ZENENCO intervient en qualité de simple intermédiaire entre le Client et le Partenaire Financier. À ce titre, ZENENCO met à disposition du Client la Plateforme lui permettant de constituer ses demandes de financement et l’accompagne, notamment dans la collecte, la transmission et le suivi des informations et documents nécessaires au Partenaire Financier, ainsi que, dans le cadre stricts des mandats et habilitations qui lui sont confiés, dans les opérations liées au traitement des dossiers de financement.

Le Partenaire Financier est seul responsable de l’instruction et de la validation des demandes de financement, ainsi que de la détermination du montant et des conditions de l’Encours, de toute décision relative à son maintien, sa modification, sa suspension ou sa réduction, à l’exclusion expresse de ZENENCO.

ZENENCO n’est en aucun cas partie au contrat de financement et n’intervient pas en qualité de financeur. La fourniture du Service ne garantit donc ni l’obtention d’un financement, ni la mise à disposition effective d’un Encours d’un montant déterminé, ni le financement d’une opération donnée.

Le Client demeure responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualisation des informations et documents communiqués dans le cadre de ses demandes de financement.

8.4 – Flux financiers – Compte PSP

Les transactions réalisées dans le cadre du financement et des Paiements des VO sont effectuées au moyen du Compte PSP ouvert au nom du Client auprès du PSP.

L’obtention de financement et la réalisation des Paiements suppose ainsi la création d’un Compte PSP par le Client. La création du Compte PSP est effectuée dans le cadre de l’inscription du Client sur la Plateforme, selon les modalités et conditions prévues par le PSP.

Les fonds correspondant à l’Encours accordé par le Partenaire Financier sont versés sur le Compte PSP du Client. Les Paiements destinés aux fournisseurs sont ensuite effectués depuis le Compte PSP du Client vers le compte bancaire du fournisseur concerné.

ZENENCO intervient dans le cadre des opérations de paiement exclusivement en qualité d’agent du PSP, sur mandat de ce dernier et dans les limites des opérations qui lui sont confiées dans le cadre de ce mandat. À ce titre, ZENENCO peut notamment intervenir dans la mise en œuvre opérationnelle des opérations de paiement prévues dans le cadre du Service, sans assurer la gestion du Compte PSP ni la conservation des fonds qui y sont détenus.

Le PSP demeure seul responsable de la fourniture des services de paiement, de la gestion du Compte PSP, de la conservation des fonds qui y sont détenus et de l’exécution des opérations de paiement, conformément à la réglementation applicable.

Le Client reconnaît que l’utilisation de l’Encours pour financer une opération implique l’utilisation de son Compte PSP dans les conditions prévues par le dispositif de financement et de paiement applicable.

9 – Conditions financières

9.1 – Prix et modalités de paiement du Service

En contrepartie de la fourniture du Service, le Client sera tenu de verser à ZENENCO le prix indiqué dans le Devis de souscription.

Le prix du Service comprend :

des Frais de Service par Véhicule (« FSV »), facturés pour chaque VO financé dans le cadre du Service. Par « VO financé », les Parties entendent tout VO dont le financement a été initié via la Plateforme, effectivemet acquis et définitvement payé par le Client au moyen de l’Encours.
le prix de toute autre Prestation du Catalogue ZENENCO souscrite par le Client, selon les conditions précisées dans le Devis de souscription.

Le montant des FSV applicables est déterminé selon la grille tarifaire figurant dans le Devis de souscription. Les FSV rémunèrent les prestations fournies par ZENENCO dans le cadre de l’activation et du suivi du financement du VO et ne constituent pas des frais ou intérêts liés au financement accordé par le Partenaire Financier.

Les FSV sont facturés mensuellement, sur la base d’un relevé établi en fonction du nombre de VO financés au cours du mois écoulé. Une facture est émise à ce titre et son montant est prélevé directement sur le compte bancaire du Client par ZENENCO.

Les prix et modalités de paiement et facturation des Prestations souscrites en cours de Contrat sont stipulées dans le Devis concerné.

Les prix pratiqués par ZENENCO sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes (HT). Ils seront majorés du montant de la TVA applicable au jour de la facturation.

9.2 – Révision des tarifs

Les tarifs pourront être révisés chaque année pour être indexés sur l’indice Syntec, en tenant compte de la formule P = (Po x S) / So, dans laquelle :

P représente le prix hors taxe des prestations concernées après la révision ;

Po représente le prix hors taxes des prestations à la date d’entrée en vigueur du Contrat ou à la date de la précédente révision ;

S représente la valeur du dernier indice Syntec publié à la date de révision ;

So représente la valeur du dernier indice Syntec publié à la date d’entrée en vigueur des présentes ou à la date de la précédente révision. Outre l’indexation précitée, ZENENCO se réserve la possibilité de modifier ses tarifs une fois par an, au 31 décembre de chaque année. Dans ce cas, ZENENCO en informe le Client par écrit au moins trente (30) jours avant la date de révision. En cas de refus des nouveaux tarifs, le Client pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à ZENENCO au plus tard le 31 décembre de l’année concernée, la date d’envoi de la lettre recommandée faisant foi. À défaut, les tarifs révisés seront pleinement applicables à compter du 1er janvier de l’année suivante.

9.3 – Défaut de paiement

Tout défaut de paiement par le Client dans les délais fixés au Contrat pourra entraîner la suspension de la fourniture du Service, en tout ou partie.

Par ailleurs, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement convenue. Les pénalités sont égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Le Client devra en outre rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Les pénalités de retard sont exigibles sans formalité ni mise en demeure particulière. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de ZENENCO. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. A défaut de paiement d’une facture échue, les autres factures deviendront immédiatement exigibles.

10 – Obligations de ZENENCO

ZENENCO s’engage, en tant que professionnel, à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la bonne exécution du Contrat et à la fourniture des Prestations conformément à ses stipulations et aux règles de l’art.

ZENENCO s’engage à donner au Client toute information nécessaire à la bonne exécution du Contrat, ainsi qu’à le conseiller, l’informer et, le cas échéant, le mettre en garde tout au long de l’exécution du Contrat dans le cadre de la fourniture des Prestations.

ZENENCO s’engage à affecter à l’exécution des Prestations un personnel compétent, disponible et en nombre suffisant et à mettre en œuvre, conformément aux bonnes pratiques de sa profession, les connaissances et techniques raisonnablement accessibles en cours d’exécution du Contrat, notamment en matière de sécurité et de protection des données.

Tout besoin ou contrainte spécifique du Client ne relevant pas des standards professionnels applicables au secteur d’activité de ZENENCO ou des connaissances et techniques raisonnablement accessibles en cours d’exécution du Contrat, notamment en matière de sécurité ou de protection des données personnelles, devra être porté à la connaissance de ZENENCO par écrit afin de lui permettre d’en apprécier la prise en compte. À défaut, ZENENCO ne pourra être tenue responsable d’une non-conformité résultant d’un besoin ou d’une contrainte qui ne lui aurait pas été expressément spécifié.

Le personnel de ZENENCO reste en toutes circonstances sous son autorité hiérarchique et disciplinaire. ZENENCO assure, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel, y compris lorsque celui-ci intervient sur le site du Client.

11 – Obligations du Client

11.1 – Paiement

Le Client s’engage à payer toute somme due à ZENENCO en application du Contrat conformément aux modalités de paiement prévues entre les Parties.

11.2 – Collaboration

Le Client est informé qu’une coopération active et loyale de sa part est déterminante afin que ZENENCO puisse lui mettre la Plateforme à disposition et lui fournir les Prestations de manière conforme.

A cet égard, le Client s’engage :

à informer spontanément et en temps utile ZENENCO de toute particularité de son entreprise et de son métier susceptible d’influer sur la fourniture du Service, et sur l’exécution des engagements contractuels de ZENENCO de manière générale ;
à répondre aux demandes de renseignement de ZENENCO dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à la fourniture du Service;
à communiquer sans délai à ZENENCO toute information ou document qu’elle lui demanderait dans la limite de ce qui est nécessaire à la fourniture du Service ;
à exécuter l’ensemble des tâches qui lui incombent (communication des informations et documents nécessaires, réponses aux demandes de renseignement de ZENENCO, coopération dans le cadre de la maintenance, etc.), et plus généralement, à effectuer toute action requise par ZENENCO en vue de la bonne exécution du Service ;
à alerter spontanément et en temps utile ZENENCO sur tout événement dont il a connaissance en cours de Contrat pouvant affecter la fourniture du Service ;
à mettre à disposition en temps utile tous les moyens humains et matériels nécessaires à la parfaite exécution des Services, et à donner toute instruction à son personnel pour que celui-ci collabore pleinement avec ZENENCO.

ZENENCO ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’inexécution due à un défaut de coopération du Client dans les conditions définies dans la présente clause. De même, le Client ne pourra en aucun cas prétendre à la résiliation du Contrat pour faute dans cette hypothèse.

11.3 – Utilisation conforme de la Plateforme

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme :

conformément aux stipulations des présentes et dans la limite des droits accordés par celles-ci ;
de manière normale, raisonnable, non frauduleuse et conformément à sa destination ;
dans le respect de toutes règles ou recommandations d’utilisation communiquées par ZENENCO ou rendues accessibles, notamment par voie d’affichage, de publication, ou de notification sur la Plateforme ;
dans le respect des droits de propriété intellectuelle de ZENENCO et de ceux des tiers, et de toute réglementation en vigueur.

En particulier, le Client s’interdit notamment :

de créer ou tenter de créer des œuvres dérivées de la Plateforme, de la traduire, désassembler, recompiler, décompiler, procéder à son reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
de céder, vendre, louer, prêter, sous-licencier, distribuer, transférer, représenter, diffuser, commercialiser ou mettre à disposition d’un tiers, directement ou indirectement, la Plateforme, en tout ou partie, ou d’autoriser ou permettre à un tiers de le faire ;
de modifier tout ou partie de la Plateforme et/ou de l’intégrer, en tout ou partie, à d’autres programmes ou systèmes informatiques, ou de fournir à un tiers les moyens de le faire ;
de transférer ses Comptes Utilisateurs ou ses identifiants à un tiers non autorisé ou, plus généralement, de mettre à disposition d’un tiers non autorisé ses comptes ou ses accès à la Plateforme, par quelque moyen que ce soit ;
de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme, notamment en y introduisant des virus, logiciels malveillants ou toute autre technologie susceptible d’en altérer les fonctionnalités ;
de contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité, de limitation d’accès ou d’utilisation mises en place sur la Plateforme ;
d’utiliser des robots ou automates (bots, spiders, scrapers ou autres) ou tout autre procédé automatisé pour accéder à la Plateforme ou en extraire des informations, sans l’autorisation préalable et écrite de ZENENCO ;
d’effectuer toute opération de fouille de données (« data mining ») sur la Plateforme sans l’autorisation préalable et écrite de ZENENCO ;
d’extraire ou de réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données accessibles au moyen de la Plateforme ;
d’extraire ou de réutiliser de manière répétée et systématique tout ou partie des données ou contenus accessibles au moyen de la Plateforme ;
de corriger ou de faire corriger par un tiers les erreurs, bugs ou autres non-conformités supposées de la Plateforme, ZENENCO demeurant seule habilitée à assurer sa maintenance et sa correction.

Le Client se porte fort du respect de l’ensemble de ces obligations par tout Utilisateur, y compris lorsque le Client confie l’utilisation de la Plateforme à un tiers pour son compte. Toute violation par un Utilisateur de l’une quelconque de ces obligations engagera la responsabilité du Client.

11.4 – Relation avec le Partenaire Financier

Le Client s’engage à respecter les stipulations du contrat de financement conclu avec le Partenaire Financier et à l’exécuter de bonne foi.

À ce titre, le Client s’engage notamment à respecter les conditions et échéances de remboursement prévues au contrat de financement.

Le Client s’engage à effectuer, à la demande de ZENENCO, les contrôles nécessaires à la vérification du stock des VO financés au moyen de l’Encours, notamment par la transmission, au moyen des fonctionnalités dédiées de la Plateforme, de photographies et de documents administratifs permettant de justifier de leur présence en stock. Ces contrôles doivent être réalisés dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la demande de ZENENCO.

Cette vérification devra en outre être réalisée par le Client de façon régulière, conformément à la périodicité convenue avec le Partenaire Financier

En cas de non-respect par le Client de ses engagements envers le Partenaire Financier, notamment en cas de non-paiement ou de retard dans le remboursement des sommes dues au titre du contrat de financement, ZENENCO pourra suspendre ou mettre fin au Service dans les conditions prévues aux présentes. Cette suspension ou cessation du Service est sans préjudice des obligations du Client à l’égard du Partenaire Financier au titre du contrat de financement. ZENENCO pourra, dans le mêmes conditions, suspendre ou mettre fin au Service en cas de fausses déclarations du Client sur les ventes effectivement réalisées, de non-signalement des ventes ou de refus de vérification des stock.

12 – Propriété Intellectuelle

12.1 – Propriété de ZENENCO

ZENENCO est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme, ses composants (structure, codes sources, fonctionnalités, documentation, contenus graphiques, images, textes, photographies, visuels, sons, vidéos, marques, logos, noms de domaine, etc.), et du savoir-faire qui s’y rattache ainsi que, plus généralement, sur les éléments, outils, méthodes, savoir-faire, contenus, documents, supports, modèles, logiciels et autres éléments préexistants qu’elle utilise, met à disposition ou fournit dans le cadre du Service ou de toute Prestation.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres dispositions applicables, notamment par le droit d’auteur, le droit sui generis des bases de données et le droit des marques. Les droits d’accès et d’utilisation de la Plateforme accordés au Client aux termes des présentes ne lui confèrent aucun droit de propriété sur celle-ci.

En conséquence, le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme et tous ses composants et plus généralement, à ne pas utiliser ou exploiter tout ou partie de la Plateforme à d’autres fins que celles strictement convenues au titre des présentes. Toute exploitation non autorisée, toute reproduction ou représentation totale ou partielle de tout ou partie de la Plateforme par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. Les éléments, documents, contenus, livrables ou créations éventuellement réalisés spécifiquement par ZENENCO pour les besoins d’une Prestation sont et demeurent la propriété de ZENENCO, sauf stipulation contraire prévue dans le Devis concerné. Lorsque le Devis prévoit la cession de droits de propriété intellectuelle au Client sur tout ou partie de ces éléments, cette cession est effectuée dans les conditions et selon les modalités qui y sont précisées.

12.2 – Garantie d’éviction

ZENENCO déclare disposer, ou s’engage à disposer à la date de mise à disposition de la Plateforme, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires sur la Plateforme et sur tous les éléments la constituant, ainsi que, plus généralement, sur les éléments développés, conçus ou mis à disposition par ZENENCO dans le cadre de l’exécution du Contrat. ZENENCO garantit en conséquence au Client la jouissance paisible de la Plateforme et desdits éléments, tant de son fait que du fait des tiers.

Dès lors, ZENENCO fera son affaire personnelle de toute réclamation en contrefaçon formulée par un tiers à l’encontre du Client et fondée sur l’utilisation de la Plateforme ou d’un élément fourni par ZENENCO dans le cadre du Contrat, à l’exclusion expresse des Données Client, sous réserve que :

le Client ait informé ZENENCO dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la réclamation ;
le Client ait utilisé la Plateforme et, plus généralement, les éléments concernés conformément au Contrat ;
le Client confie exclusivement à ZENENCO la gestion du litige ;
le Client fournisse à ZENENCO toutes les informations nécessaires et une assistance raisonnable, à ses frais, dans le règlement du litige.

Au titre de cette action en contrefaçon, ZENENCO pourra, à son choix :

remplacer ou modifier, sans frais pour le Client, l’élément concerné afin de permettre la poursuite de son utilisation dans des conditions équivalentes ;
obtenir auprès du tiers le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation de l’élément concerné sans frais pour le Client ;
si aucune des deux solutions précédentes n’est possible, résilier le Contrat avec effet immédiat.

Dans ce dernier cas, le Client sera redevable du seul prix correspondant à la période d’utilisation effective de la Plateforme et des Prestations concernées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation, calculé au prorata temporis. ZENENCO mettra alors en œuvre sans délai les opérations de réversibilité prévues au Contrat, sans frais pour le Client.

La présente clause s’applique également, le cas échéant, aux livrables, développements et autres éléments couverts par le droit d’auteur susceptibles d’être réalisés ou fournis par ZENENCO dans le cadre de l’exécution du Contrat.

13 – Données Client

13.1 – Propriété et responsabilité relatives aux Données Client

Les Données Client transmises par le Client et/ou retraitées et/ou générées au moyen de la Plateforme sont la propriété du Client, sous réserve des droits des tiers.

Le Client demeure en toute hypothèse seul responsable du contenu des Données Client qu’il transmet, saisit ou télécharge sur la Plateforme et les exploite conformément aux droits des tiers et à toute réglementation applicable.

ZENENCO ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant du contenu des Données Client ou de leur utilisation par le Client, y compris et en particulier via la Plateforme, lorsque cette utilisation est contraire aux droits des tiers ou à la réglementation applicable, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droit à l’image ou de protection des données à caractère personnel.

À ce titre, le Client garantit ZENENCO contre toute réclamation, action ou recours d’un tiers ou d’une autorité résultant du contenu des Données Client ou de leur utilisation dans le cadre du Service, et prendra à sa charge toutes les conséquences financières qui en résulteraient pour ZENENCO, dans les conditions prévues au Contrat.

13.2 – Autorisations consenties sur les Données

Le Client autorise expressément ZENENCO à exploiter les Données Client pour les besoins de la mise à disposition de la Plateforme et de la fourniture du Service conformément aux présentes. Cette autorisation est consentie pour le monde entier et pour la durée du Contrat. Elle comprend le droit pour ZENENCO de réaliser ou de faire réaliser sur les Données Client toute action nécessaire à la bonne exécution de ses obligations contractuelles, et notamment d’accéder, de traiter, d’héberger, de reproduire, de dupliquer, de mettre en cache, d’afficher, de transmettre les Données Client.

Le Client autorise par ailleurs ZENENCO à exploiter les Données Client, sous forme anonymisée, pour le monde entier et sans limitation de durée, pour les finalités suivantes :

amélioration de la Plateforme ;
développement, amélioration, alimentation, enrichissement d’algorithmes, notamment d’intelligence artificielle, en lien avec la Plateforme et/ou avec ses activités ;
génération et étude de statistiques sur la clientèle et sur l’utilisation de la Plateforme.

ZENENCO demeure propriétaire des résultats, analyses, statistiques et autres éléments résultant de l’exploitation des Données Client dans les conditions précitées, sous réserve qu’ils ne permettent pas d’identifier le Client, ses Utilisateurs ou toute autre personne concernée.

Cette autorisation comprend notamment le droit, dans la stricte limite des finalités précitées, sous forme strictement anonymisée notamment, de réaliser ou de faire réaliser les opérations suivantes :

de reproduire, copier, enregistrer, stocker, dupliquer, retraiter les Données Client sur tous supports magnétiques, électroniques, connus ou inconnus à ce jour, et par tous procédés numériques, informatiques connus ou inconnus à ce jour, dans toutes les définitions et en tous formats ;
d’adapter, d’analyser, d’extraire, de transformer, de reformater, de restructurer, d’indexer, de référencer les Données Client ;
d’incorporer les Données Client en tout ou partie dans une ou plusieurs bases de données et de faire réaliser ces actes par tout tiers.

14 – Liens hypertextes

Les différentes interfaces de la Plateforme peuvent contenir des éléments et/ou liens hypertextes renvoyant vers des sites web, logiciels ou applications gérés par des personnes distinctes de ZENENCO, sur lesquels cette dernière n’exerce aucune sorte de contrôle.

Ces sites, logiciels ou applications n’étant pas édités par ZENENCO, cette dernière ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de leur contenu ou de leur fonctionnement.

15 – Confidentialité

Les Parties conviennent que sont considérées, de manière non exhaustive, comme informations confidentielles, les informations suivantes : toute information ayant trait au contenu du Contrat ou aux discussions ayant mené à sa conclusion ; toute information ayant trait aux méthodologies, savoir-faire, produits, services, outils, logiciels, matériels, modèles industriels et données des Parties ; toute information, sous quelque forme que ce soit, relative aux clients, prospects, relations d’affaires, partenaires, personnes physiques ou personnes morales, des Parties ; toute information relative à la gestion, aux opérations commerciales, aux activités administratives, financières et marketing, à leurs métiers et à leurs projets dans les domaines fonctionnels et techniques, même celles non expressément liées aux dispositions du Contrat ; les Données Client ; toute autre information identifiée comme confidentielle par les Parties.

Les Parties conviennent que ces informations confidentielles constituent un secret des affaires au sens du Code de commerce.

En conséquence, chaque Partie s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers, autres que des employés ou prestataires ayant besoin de les connaître, et à n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’aux fins d’exécution du Contrat.

La confidentialité ne s’applique pas aux informations : tombées dans le domaine public ; ou déjà connues de la Partie les recevant au moment de leur réception ; ou dont l’utilisation ou la divulgation a été expressément autorisée par écrit par l’autre Partie ; ou devant être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal.

La présente clause s’applique pendant la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de trois (3) ans après le terme du Contrat.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre de l’exécution de leurs obligations respectives.

16 – Données personnelles

16.1 – Respect de la réglementation

Les Parties s’engagent à respecter les obligations qui leur incombent respectivement au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les termes « données personnelles », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée » et « violation de données personnelles » ont le sens que leur donne l’article 4 du RGPD.

16.2 – Répartition des rôles

Dans le cadre du Service, ZENENCO intervient en qualité d’éditeur de la Plateforme et de prestataire du Client, d’intermédiaire mandaté par le Partenaire Financier et d’agent du PSP. Sa qualité au regard du RGPD est déterminée traitement par traitement :

ZENENCO agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements visés à l’article 16.3 ;
ZENENCO agit en qualité de sous-traitant du Client pour les traitements visés à l’article 16.4 ;
ZENENCO agit en qualité de sous-traitant du Partenaire Financier pour les traitements visés à l’article 16.5 ;
ZENENCO agit en qualité de sous-traitant du PSP pour les traitements visés à l’article 16.6 ;
le Client agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour les traitements visés à l’article 16.7.

16.3 – Traitements réalisés par ZENENCO en qualité de responsable de traitement

ZENENCO traite, pour son propre compte, des données personnelles relatives aux représentants, interlocuteurs et Utilisateurs du Client et, le cas échéant, aux représentants des fournisseurs de VO, pour les finalités suivantes :

gestion de la relation commerciale et contractuelle, y compris la souscription, la formation, le support et la gestion des réclamations ;
facturation et recouvrement, y compris l’établissement du relevé mensuel des VO financés servant au calcul des FSV ;
prospection commerciale et information sur les évolutions du Service ;
validation des fournisseurs de VO au regard de la politique commerciale et des exigences de qualité de ZENENCO ;
authentification, sécurité de la Plateforme, prévention de la fraude et journalisation des accès ;
suspension ou cessation du Service dans les cas prévus au Contrat, constitution de preuves et gestion des contentieux ;
anonymisation des données dans les conditions de l’article 16.10.

Ces traitements sont décrits dans la Partie A de l’Annexe 1.

16.4 – Traitements réalisés pour le compte du Client

ZENENCO agit en qualité de sous-traitant du Client, au sens de l’article 28 du RGPD, pour les traitements réalisés au moyen de la Plateforme pour les besoins propres du Client, et notamment :

la création, l’administration et la suppression des Comptes Utilisateurs au moyen du Compte Administrateur ;
le suivi du stock de VO et des ventes au moyen de la fonctionnalité d’inventaire, la consultation des Achats et de l’historique des opérations ;
la conservation des documents et justificatifs déposés par le Client pour ses propres besoins ;
l’hébergement, le support et la maintenance de la Plateforme, ainsi que la restitution des Données Exportables prévue à l’article 18.

Ces traitements sont régis par l’accord de sous-traitance figurant en Annexe 2, qui fait partie intégrante du Contrat. L’acceptation du Devis de souscription vaut acceptation de cet accord.

16.5 – Traitements réalisés pour le compte du Partenaire Financier

Dans le cadre du mandat qui lui est confié par le Partenaire Financier, ZENENCO réalise, en qualité de sous-traitant de ce dernier, les traitements suivants :

la collecte, le contrôle de complétude et la transmission au Partenaire Financier des demandes de financement du Client et des pièces justificatives (notamment Kbis, bilans, identité des dirigeants et des bénéficiaires effectifs) ;
la validation des opérations de financement et de l’utilisation de l’Encours conformément au cahier des charges défini par le Partenaire Financier ;
la vérification de la présence en stock des VO financés, notamment au moyen des photographies et documents transmis par le Client ;
le suivi de l’Encours, des VO financés, des échéances et des remboursements, et la production du reporting destiné au Partenaire Financier ;
la collecte et la transmission au Partenaire Financier des demandes de financement des clients particuliers du Client et des pièces nécessaires à leur instruction.

Le Partenaire Financier est responsable de ces traitements. Les conditions dans lesquelles il traite les données, notamment pour l’instruction des demandes, l’octroi et le suivi des financements et la gestion du risque, sont décrites dans le contrat de financement et dans sa politique de protection des données. Le Client reconnaît que l’utilisation du Service implique la communication de ces données au Partenaire Financier.

ZENENCO ne conserve les pièces justificatives transmises au Partenaire Financier que pendant la durée fixée par celui-ci et au plus tard trente (30) jours après leur transmission, sauf instruction contraire du Partenaire Financier.

16.6 – Traitements réalisés pour le compte du PSP

En sa qualité d’agent du PSP, ZENENCO réalise pour le compte de ce dernier, qui en est responsable, les traitements liés à l’ouverture et à la tenue du Compte PSP, à la vérification de l’identité du Client, de ses représentants et de ses bénéficiaires effectifs (KYC/KYB), aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à la vérification des fournisseurs et à l’exécution des Paiements.

Ces traitements sont régis par les conditions du PSP, que le Client accepte lors de l’ouverture du Compte PSP, et par la politique de protection des données du PSP.

16.7 – Traitements dont le Client est responsable indépendant

Le Client est seul responsable des traitements qu’il réalise pour son propre compte, notamment la gestion de ses collaborateurs et de leurs accès, de sa relation avec ses fournisseurs et ses clients, de la vente des VO, ainsi que l’utilisation des données qu’il reçoit au moyen de la Plateforme. Il détermine la base légale, les durées de conservation et les mesures d’information applicables à ces traitements.

16.8 – Engagements du Client

Le Client s’engage à :

informer ses représentants, dirigeants, bénéficiaires effectifs et Utilisateurs que leurs données sont traitées par ZENENCO, le Partenaire Financier et le PSP, et leur communiquer les conditions générales d’utilisation de la Plateforme ;
remettre à ses clients particuliers, avant toute transmission de leurs données en vue d’une demande de financement, l’information fournie par le Partenaire Financier, et ne transmettre que les pièces demandées ;
ne transmettre que des informations exactes, à jour et strictement nécessaires, et ne pas introduire dans la Plateforme de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, ni de données relatives aux condamnations et infractions ;
ne pas faire figurer de personnes sur les photographies des VO et limiter les documents transmis aux mentions utiles, notamment en masquant les données des précédents propriétaires lorsque c’est possible ;
ne donner à ZENENCO, au titre de l’article 16.4, que des instructions conformes au RGPD.

16.9 – Photographies et contrôles du stock

Les photographies prises au moyen de l’Application pour justifier de la présence des VO en stock sont horodatées. Elles sont associées à la localisation du terminal au moment de la prise de vue, aux seules fins de prévenir la fraude au stock financé. Elles sont utilisées uniquement pour les contrôles prévus à l’article 11.4 et conservées pendant la durée fixée par le Partenaire Financier.

16.10 – Anonymisation des données

L’exploitation des Données Client sous forme anonymisée prévue à l’article 13.2 suppose une opération préalable d’anonymisation, que ZENENCO réalise en qualité de responsable de traitement, sur le fondement de son intérêt légitime à améliorer le Service.

Elle porte uniquement sur les données traitées pour le compte du Client ou pour son propre compte. [Les données traitées pour le compte du Partenaire Financier ou du PSP en sont exclues, sauf autorisation écrite de ces derniers.]

ZENENCO met en œuvre des techniques d’anonymisation conformes à l’état de l’art et aux recommandations de la CNIL, et s’interdit toute tentative de ré-identification.

16.11 – Services Tiers

Lorsque le Client souscrit un Service Tiers, le prestataire concerné traite les données qui lui sont transmises selon ses propres conditions, en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant du Client selon le service concerné. ZENENCO ne transmet que les données nécessaires au service demandé et n’est pas responsable des traitements réalisés par ce prestataire.

16.12 – Durée

Le présent article et les Annexes 1 et 2 demeurent applicables aussi longtemps que ZENENCO traite des données personnelles au titre du Contrat, y compris après son terme.

17 – Résiliation du Contrat

17.1 – Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave ou de manquements répétés à une ou plusieurs obligations du Contrat, ou en cas de manquement à une obligation considérée comme essentielle entre les Parties, la Partie lésée pourra notifier à l’autre Partie la résiliation du Contrat pour faute par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de la possibilité de réclamer des dommages et intérêts, sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure préalable d’exécuter l’obligation en cause dans un délai de trente (30) jours par lettre recommandée avec accusé de réception et à condition que la Partie défaillante n’ait pas remédié à la situation dans ce délai.

Les Parties conviennent que sont considérées comme essentielles, notamment, les obligations suivantes :

l’absence totale et persistante de fourniture par ZENENCO du Service ou de Prestations constituant l’objet principal du Contrat, étant entendu, qu’un dépassement occasionnel d’un délai contractuel, d’un niveau de service ou d’un délai de résolution d’une Anomalie, ainsi qu’une indisponibilité ponctuelle du Service ou des Prestations, ne saurait, à lui seul, être considéré comme un manquement à cette obligation essentielle, sans que cette liste ne soit limitative ;
l’obligation du Client de procéder au paiement des sommes dues à ZENENCO dans les conditions prévues aux présentes ;
les obligations relatives à l’utilisation de la Plateforme (article 11.3), à la relation avec le Partenaire Financier (11.4) au respect des droits de propriété intellectuelle (article 12) et à la confidentialité (article 15).

La qualification d’une obligation comme essentielle au sens du présent article ne fait pas obstacle à ce que tout autre manquement grave ou répété à une obligation du Contrat puisse justifier la résiliation du Contrat dans les conditions prévues au présent article.

En cas de manquement à l’une quelconque des obligations stipulées aux présentes, ZENENCO pourra de plein droit suspendre la fourniture du Service.

17.2 – Résiliation sans faute

Le contrat étant à durée indéterminée, chaque Partie peut le résilier à tout moment et de façon unilatérale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.

17.3 – Effets de la résiliation

Quel que soit le motif de résiliation du Contrat, ZENENCO cessera de fournir le Service et toutes les Prestations en cours, et en particulier l’accès à la Plateforme, sans que cela ne puisse lui être reproché. A ce titre, le Client s’engage à cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.

La cessation du Service entraîne la clôture du Compte PSP du Client.

La fin du Contrat est sans incidence sur le contrat de financement conclu entre le Client et le Partenaire Financier. Le Client demeure tenu de respecter l’ensemble de ses obligations au titre de ce contrat, et notamment de procéder au remboursement de l’Encours selon les conditions et échéances convenues. La fin du Contrat pour quelque cause rend exigibles toutes les sommes dues entre les Parties selon les modalités prévues au Contrat.

La fin du Contrat pour quelque cause que ce soit entraine l’application de la procédure de réversibilité prévue à l’article 18 ci-dessous, si le Client en fait la demande dans les conditions qu’il prévoit.

18 – Réversibilité

Le présent article a pour objet de définir les conditions de réversibilité applicables dans le cadre du Service et est établi conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 (« Data Act »), et notamment aux dispositions relatives au changement de fournisseur de services de traitement de données.

Aux fins du présent article :

Les « Données Exportables » désignent les Données Client ainsi que les métadonnées associées, directement ou indirectement générées dans le cadre du Service.
Un « Actif Numérique Exportable » désigne tout élément sous forme numérique, y compris une application, dont le Client dispose du droit d’utilisation indépendamment de la relation contractuelle qui le lie à ZENENCO.
Les « Données Non Exportables » désignent les données et actifs spécifiques au fonctionnement interne du Service, lorsqu’ils sont protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituent des secrets d’affaires de ZENENCO ou de tiers, ainsi que, le cas échéant, les données dont l’exportation serait susceptible de compromettre l’intégrité ou la sécurité du Service, notamment : le code source et le code objet de la Plateforme ; les logiciels, composants, bibliothèques, modules, frameworks et autres éléments logiciels propriétaires de ZENENCO ; les algorithmes, méthodes, procédés, modèles et logiques de fonctionnement propres à ZENENCO ; les éléments relatifs à l’architecture technique, à l’infrastructure et à l’organisation interne du Service ; les éléments techniques et informations relatifs aux mécanismes de sécurité du Service, notamment les clés cryptographiques, secrets, jetons d’authentification, identifiants techniques et certificats privés ; les données et informations internes relatives à l’exploitation, à l’administration et à la supervision du Service qui ne sont pas propres au Client ; les données appartenant à des tiers ou dont l’exportation est susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux secrets d’affaires de ZENENCO ou de tiers.

En cas de cessation de la relation contractuelle pour quelque motif que ce soit, ZENENCO s’engage à permettre au Client, sur demande écrite de celui-ci adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le transfert de l’ensemble des Données Exportables vers un autre fournisseur de services ou vers l’infrastructure interne du Client, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le Client dispose d’un délai maximal de préavis de deux (2) mois avant la fin du Contrat pour initier le processus de réversibilité. À l’issue de ce délai de préavis, une période transitoire d’une durée maximale de trente (30) jours calendaires est mise en œuvre, pendant laquelle le Contrat demeure applicable et ZENENCO poursuit la fourniture du Service dans les conditions prévues au Contrat. À l’issue de la période transitoire, le Client dispose d’une période de récupération d’une durée minimale de trente (30) jours calendaires pendant laquelle les Données Exportables peuvent être récupérées selon les modalités de restitution mises en œuvre par ZENENCO conformément au présent article et à la réglementation applicable, afin de permettre leur récupération par le Client ou par tout tiers dûment autorisé par celui-ci.

Le Client peut prolonger une (1) fois la période transitoire pour une durée qu’il juge plus appropriée à ses propres fins, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’impossibilité technique, ZENENCO dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la demande de changement de fournisseur pour en informer le Client, motiver dûment cette impossibilité et proposer une autre période transitoire, qui ne peut excéder sept (7) mois. La continuité du Service est garantie pendant toute cette période en contrepartie du paiement de toutes sommes dues par le Client.

ZENENCO met à disposition les interfaces ouvertes et les moyens techniques requis par la réglementation applicable afin de faciliter le changement de fournisseur et la récupération des Données Exportables. À la demande du Client, ZENENCO procède à l’extraction et à la restitution des Données Exportables dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, conformément aux exigences réglementaires applicables. Les modalités de restitution et les informations techniques nécessaires sont communiquées au Client conformément à ces mêmes exigences.

ZENENCO s’engage à ce que les exclusions liées aux secrets d’affaires ou aux droits de propriété intellectuelle n’entravent pas le processus de réversibilité. ZENENCO fournit également au Client les informations et la documentation nécessaires au bon déroulement de la transition et de la récupération des Données Exportables et, dans les limites prévues par la réglementation applicable, apporte l’assistance technique raisonnable nécessaire au processus de changement de fournisseur.

Le Contrat demeure applicable jusqu’à la fin de la période de récupération. Durant cette période, ZENENCO s’engage :

à agir avec diligence pour maintenir la continuité du Service et poursuivre la fourniture du Service en contrepartie du paiement de toutes sommes dues par le Client au titre du Contrat ; en conséquence le Client s’engage audit paiement pendant toute la durée de la continuité du Service ;
à fournir une assistance raisonnable au Client et/ou au nouveau fournisseur ou à tout tiers dûment autorisé par le Client ;
à communiquer toute information sur les risques connus pouvant affecter la continuité du Service ;
à maintenir un niveau élevé de sécurité particulièrement lors du processus de transfert des Données Exportables ;
à concourir à la stratégie de sortie du Client, notamment en communiquant toutes les informations pertinentes.

À l’expiration de la période de récupération, si cette dernière est réussie, ou au terme du délai de préavis maximal lorsque le Client ne souhaite pas changer de fournisseur mais souhaite effacer ses Données Exportables, ZENENCO s’engage à :

procéder à l’effacement intégral des Données Exportables sous réserve des données dont la conservation est requise par une obligation légale ou réglementaire ;
remettre au Client une attestation écrite de suppression desdites Données Exportables ;
notifier au Client par écrit la fin de la période de réversibilité et la résiliation du Contrat.

ZENENCO ne facture au Client aucun frais au titre de la réversibilité ou du changement de fournisseur dans les conditions prévues au présent article. Toute prestation supplémentaire de migration ou d’assistance, non prévue au présent article et demandée par le Client, pourra toutefois faire l’objet d’une facturation complémentaire, sous réserve de l’accord préalable du Client sur son périmètre et ses conditions financières.

19 – Responsabilité

Les Parties conviennent que ZENENCO est soumise, sauf stipulation contraire expresse, à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture du Service.

La responsabilité de ZENENCO ne pourra être engagée que pour les seuls dommages prévisibles directement imputables à une faute de sa part, à l’exclusion des dommages indirects, de quelque nature qu’ils soient, tels que perte d’exploitation, perte de production, manque à gagner, perte de profit, perte de contrat, préjudice d’image, immobilisation de personnel ou d’équipements, et cela sans aucun engagement solidaire avec les tiers ayant concouru au dommage.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de ZENENCO serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que ZENENCO pourrait être amenée à verser au Client ne pourra excéder, toutes sommes et tous dommages confondus, le montant hors taxes du chiffre d’affaires effectivement perçu par ZENENCO au titre du Contrat au cours des douze (12) derniers mois, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Aucune réclamation et/ou action du Client, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être formulée et/ou engagée contre ZENENCO passé un délai de douze (12) mois après la découverte du fait générateur sur lequel elle repose, sous réserve des délais légaux impératifs

Le Client reconnait que les limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les Parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités au regard du contexte et aux conditions, notamment financières, des présentes.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de la part de ZENENCO.

La responsabilité de ZENENCO, à quelque titre que ce soit, est expressément exclue pour tout dommage résultant :

d’une violation par le Client ou par un Utilisateur de l’une quelconque des obligations du présent Contrat ;
d’informations ou documents inexacts, incomplets ou obsolètes communiqués par le Client, notamment dans le cadre de son inscription, des procédures de vérification ou des opérations réalisées au moyen de la Plateforme ;
d’un défaut, notamment de sécurité, affectant le terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, tablette, etc.) ou, plus généralement, l’environnement informatique du Client ou d’un Utilisateur avec lequel la Plateforme est utilisée, ainsi que de toute défaillance du réseau Internet ou des équipements et infrastructures relevant du Client ou de l’Utilisateur ;
des risques et limites inhérents au fonctionnement d’Internet, notamment de toute baisse temporaire des performances techniques, augmentation des temps de réponse, interruption, ralentissement ou indisponibilité temporaire de tout ou partie de la Plateforme ou des serveurs, lorsqu’ils résultent notamment d’une saturation du réseau Internet, d’un incident affectant les infrastructures d’hébergement ou, plus généralement, d’un événement échappant au contrôle raisonnable de ZENENCO ;
de toute modification, intrusion, altération, indisponibilité ou atteinte à la Plateforme volontairement opérée par un tiers, notamment au moyen d’un virus, d’un logiciel malveillant, d’une tentative d’intrusion ou d’une cyberattaque ;
de toute utilisation non conforme de la Plateforme par rapport à sa destination ou aux stipulations des présentes ;
d’un défaut de collaboration du Client ;
de tout contenu ou de toutes Données Client mis en ligne, transmis ou traités par le Client ou un Utilisateur sur ou par l’intermédiaire de la Plateforme ;
d’une décision unilatérale de suspension, de retrait ou de déréférencement de l’Application par une boutique d’applications concernée, sauf lorsque cette décision résulte d’une faute imputable à ZENENCO ;
de l’exécution, de la disponibilité ou de la qualité des Services Tiers fournis par des partenaires ou prestataires tiers, y compris lorsque ces Services Tiers sont accessibles, souscrits ou utilisés par l’intermédiaire de la Plateforme ou de ZENENCO, sauf stipulation contraire expresse du Contrat. ZENENCO n’est pas partie aux relations contractuelles conclues entre le Client et ces tiers et ne saurait être tenue responsable de leur exécution ;
de l’exécution ou de la non-exécution des contrats de vente conclus entre le Client et les fournisseurs de VO, notamment de toute difficulté relative à la conformité, la disponibilité, la livraison, la propriété, l’état ou toute autre caractéristique des VO. ZENENCO n’est en aucun cas partie à la relation contractuelle conclue entre le Client et le fournisseur de VO et n’intervient pas en qualité de vendeur, revendeur, intermédiaire ou commissionnaire dans la vente des VO.
de l’exécution de tout contrat de financement conclu entre le Client et le Partenaire Financier, ou plus généralement de toute opération ou relation liée au financement d’une opération réalisée au moyen de la Plateforme, sous réserve des opérations relevant du Service ou d’une Prestation fournie par ZENENCO aux termes des présentes. ZENENCO n’est en aucun cas partie au contrat de financement et n’intervient pas elle-même en qualité de financeur ;
d’un cas de force majeure.

20 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre de tout manquement à ses obligations si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. Les Parties conviennent notamment que doivent être qualifiés de cas de force majeure les évènements suivants, sans que cette liste ne soit limitative : actes de guerre, actes de terrorisme, émeutes, conflits du travail, grèves internes et externes, lock-out, catastrophes naturelles ou sanitaires, incendie, dégâts des eaux, foudre, restrictions légales ou gouvernementales, actes d’autorités administratives, gouvernementales et judiciaires non imputables à une faute de la Partie défaillante, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau internet ou de tous réseaux de communication.

La Partie affectée par un cas de force majeure en informe immédiatement l’autre Partie par le moyen qu’elle juge approprié, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en justifiant des circonstances exceptionnelles qui rendent impossible l’exécution de ses obligations contractuelles, et en produisant toutes justifications utiles. En toute hypothèse, la Partie affectée par le cas de force majeure devra faire ses meilleurs efforts pour en limiter la durée et les conséquences. Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolongerait pendant plus de trois (3) mois consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord exprès contraire entre les Parties.

21 – Assurances

Chaque Partie déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour toutes les conséquences du Contrat. Chaque Partie s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du Contrat et à en apporter la preuve sur demande de l’autre Partie.

22 – Stipulations diverses

22.1 – Modification du Contrat

Toute modification du Contrat devra être faite par la voie d’un avenant signé par les deux Parties.

22.2 – Convention de preuve – Signature électronique

Les Parties reconnaissent une valeur probante aux données informatisées échangées entre elles par tout moyen électronique et notamment par le biais de la Plateforme. Le Client reconnait ainsi expressément la valeur contractuelle, la validité et l’opposabilité de toute acceptation ou action (validations, « clics », etc.) réalisée par lui depuis la Plateforme une fois connecté à celle-ci.

A cet égard les journaux de connexion de la Plateforme feront foi entre les Parties et seront opposables. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ZENENCO dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications intervenues entre les Parties.

Les Parties conviennent que le présent Contrat ou tous autres documents contractuels conclus entre elles, en particulier les Devis, pourront être signés électroniquement au moyen de toute solution de signature électronique garantissant la conformité aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Les Parties reconnaissent à leur signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et aux écrits électroniques la même valeur que les écrits sur support papier, et en particulier que les documents signés électroniquement seront admis comme originaux devant les tribunaux et feront la preuve des contenus qu’ils contiennent, preuve recevable, valable et opposable, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante qu’un document qui revêt une signature manuscrite ou est établi sur support papier.

22.3 – Sous-traitance

ZENENCO se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations fournies aux termes du Contrat, ce que le Client accepte expressément. Dans ce cas, ZENENCO demeure responsable de la bonne exécution des prestations sous-traitées vis-à-vis du Client. ZENENCO précise que l’hébergement de la Plateforme sera sous-traité.

22.4 – Référence commerciale

Sauf refus formulé par écrit, le Client autorise expressément ZENENCO à utiliser ses marques et autres signes distinctifs à titre de référence commerciale exclusivement, sur ses supports de communication, tels que ses sites internet et réseaux sociaux.

22.5 – Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs clauses ou stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses et stipulations conserveront toute leur force et leur validité.

22.6 – Transmission du Contrat

Les Parties s’engagent à ne pas céder ou transférer tout ou partie du Contrat à un tiers sans l’accord exprès et préalable de l’autre Partie. Nonobstant ce qui précède, ZENENCO pourra librement céder tout ou partie du Contrat dans le cadre de toute opération de cession de la société ou de restructuration, telle que fusion, scission, apport ou cession partielle d’actifs.

22.7 – Non-renonciation

Le fait par l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans le présent Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

22.8 – Droit applicable – Langue

Le Contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

22.9 – Litiges

En cas de litige ou de contestation de toute nature relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat les Parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

A défaut d’accord amiable, LES TRIBUNAUX MATERIELLEMENT COMPETENTS DE VERSAILLES SERONT SEULS COMPETENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE ou de contestation relative à la formation ou l’exécution du Contrat, à moins que ZENENCO ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister dans les documents du Client puissent faire obstacle à l’application de la présente.